Acte adopte le 10 avril 1998 et paru au jo ohada n6. Actes uniformes acte uniforme portant organisation des. Acte uniforme portant organisation des suretes acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo n 3 du 1 er octobre 1997 index nb les chiffres renvoient aux numeros des articles cautionnement. Ohada acte uniforme sur les suretes 122 ohada acte uniforme portant organisation des suretes acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo. Adopte le 10041998 a libreville gabon date dentree en vigueur. Acte uniforme du 17 avril 1997 acte uniforme portant organisation des suretes.
Connaitre les differentes voies dexecution autorisees et regies par l acte uniforme ohada. Et une importante bibliographie relative au recouvrement. Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation. Dans les articles 28 a 53 composant ce titre, l acte uniforme reunit les regles generales concernant toutes les voies dexecution. Sauf disposition contraire du present acte uniforme, les seules suretes reelles valablement constituees sont celles qui sont regies par cet acte. Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees. Actes uniformes acte uniforme portant organisation. Le sort dune saisieattribution des creances dans lespace. Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procedures collectives dapurement du passif. Sur le tissu economique africain, lire aussi, le noir a. Nouvel acte uniforme portant organisation des suretes pdf. Absorption operation juridique par laquelle le patrimoine dune societe absorbee est integralement apporte a une autre societe existante societe absorbante.
375 1459 1150 1121 763 1126 538 408 203 1058 135 1106 1319 262 403 981 192 1344 1334 1454 319 436 1263 930 685 504 980 14 201 219 375 979 934 622 1564 831 393 179 1088 781 47 1452 141 158 1323 469 838 344 952 658 1475